Conditions générales d'utilisations

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le système d’information LOCAL TRUST SEM mis à disposition par le Conseil Régional (ci-après la "Région").
L’accès à LOCAL TRUST SEM nécessite une authentification préalable. À ce titre, en allant sur la fenêtre d’identification de la page d’Accueil, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
Si l’utilisateur s’inscrit et/ou utilise le Site pour le compte d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par les présentes.
La Région pourra être amenée à modifier les CGU à sa convenance à tout moment, afin de se confirmer à la règlementation en vigueur. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU afin d’avoir connaissance de toute modification ou mise à jour (voir date de dernière mise à jour ci-dessus).
En application de l’alinéa 2 de l’article 1119 du Code civil, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et par l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Région, prévaloir sur les présentes Conditions générales, de sorte que l’application de l’alinéa 3 de l’article 1119 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l’une des stipulations des présentes conditions générales ne sera effective sans une déclaration écrite et non équivoque de la Région.



Sommaire




Préambule


Le soutien aux formations professionnelles et à l’apprentissage est une compétence régionale (Loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle). Cette compétence est désormais inscrite dans le code du Travail (art. L. 6121-1 et ss) qui précise que les Régions sont chargées "de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle". Pour ce faire, la Région finance des actions de formation via marchés publics ou appels à projet.

En vertu de l’article L. 6353-10 du code du Travail, « les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis ».
Ces informations sont centralisées par la Région sur LOCAL TRUST SEM, l’outil de gestion administrative et financière de la formation professionnelle. Les organismes de formation se connectent à LOCAL TRUST SEM pour déclarer les sessions et actions de formation ainsi que les stagiaires qui y ont participé. Les services régionaux de la formation professionnelle utilisent également LOCAL TRUST SEM pour réaliser la passation, le suivi de l’exécution des marchés et de la facturation.
Le fonctionnement de l’outil est détaillé à l’article 2.3 des présentes CGU.


Article 1 - Définitions


Les termes et expressions commençant par une majuscule, utilisés ci-après ont la signification suivante :

  1. - « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant LOCAL TRUST SEM .
  2. - « Prestataire » ou « Sous-traitant » au sens RGPD désigne tout organisme de formation retenu par la Région dans le cadre de la mise en œuvre de l’offre régionale de formation professionnelle.
  3. - « Partenaire » désigne les organismes publics qui collaborent avec la Région dans le champ de la formation.
  4. - « Session » désigne une action de formation délimitée par une date de début et de fin.


Article 2 - Fonctionnement de LOCAL TRUST SEM


2.1 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.


2.2 Création d'un compte

La création d’un compte Utilisateur est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service. La Région génère l’identifiant de l’organisme et lui communique le lien d’accès. L’organisme par la suite crée son mot de passe qui n’est connu par la Région.

La création du compte suppose de fournir des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire l’objet, par la suite, de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur doit ainsi renseigner, sa civilité, son nom et le cas échéant son nom de naissance, son prénom, son adresse mail et un numéro de téléphone.

L’identifiant et le code d’accès du compte Utilisateur sont confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Région. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. L’utilisation du site requiert une connexion et un navigateur internet.

Tous les matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Région se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes Utilisateur.


2.3 Fonctionnement du service

Sur LOCAL TRUST SEM, il existe 2 modules pour lesquels différentes habilitations sont fournies :

Module Description
ADMIN
Administration métier		 Ce module permet de gérer les comptes et les habilitations.
SEM
Suivi de l'exécution des marchés		 Ce module permet de paramétrer l’outil au programme financé, d’assurer le suivi des actions et sessions de formation en mode marché et en mode subvention, les inscriptions des stagiaires de la formation professionnelle, le suivi des parcours de formation, le suivi des réalisations (émargement), la facturation des prestations de formation, les échanges éventuels avec les porteurs.

Le Site et l’accès aux Services sont mis à disposition à titre gratuit. La création d’un compte déclenche l’envoi d’informations à l’utilisateur.

Pour avoir plus d’informations sur l’utilisation des services ou pour transmettre ses éventuelles réclamations, l’Utilisateur peut prendre contact avec la Région via l’adresse électronique suivante : : forpro@atexo.com

2.4 Obligations des utilisateurs

La Région, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire aux finalités du Site est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. 1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus appartenant à la Région, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

  2. 2. de créer des profils fictifs ;

  3. 3. de fournir des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

  4. 4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

  5. 5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Région, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Région ;

  6. 6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

  7. 7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service concurrent au Site ;

  8. 8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit du de la Région ;

  9. 9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

  10. 10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

  11. 11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Région. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

  12. 12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Région ;

  13. 13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

  14. 14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Région ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

La plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales.
La Région vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.


Article 3 - Contenu du site


L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres, appartient à la Région, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par la Région, par quelque procédé que ce soit, sans une autorisation préalable et écrite de sa part, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.


Article 4 - Responsabilité


4.1 L'utilisation du site

Le rôle de la Région se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de LOCAL TRUST SEM. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de LOCAL TRUST SEM est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux présentes CGU.

La Région ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de LOCAL TRUST SEM, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

4.2 Conditions de la mise en relation

La Région ne saurait être responsable de la disponibilité de LOCAL TRUST SEM, dont l'accès pourra être temporairement suspendu, en raison d'opérations techniques, de maintenance, de migrations ou de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d'Internet.

Par ailleurs, vous comprenez et déclarez accepter les limites du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. A ce titre, la Région ne garantit pas que l'accès à LOCAL TRUST SEM soit continu, sans interruption, sans suspension ou sans erreur, et ne peut être tenue responsable des difficultés d'utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser.

Si par extraordinaire un Prestataire ne serait pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Région ne soit pas dégradée, à défaut cette dernière se réserve le droit de diligenter toute action contre ce Prestataire afin notamment de préserver son image et son honneur.

4.3 Propriété intellectuelle

La Région n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
La Région ne garantit nullement la véracité et l’exactitude de ce contenu.

Le Prestataire s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Région serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Prestataire, ce dernier s’engage à garantir entièrement la Région des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Prestataires et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Région ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe au Prestataire de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

Le Prestataire devra s’assurer de la mise à jour des données sur LOCAL TRUST SEM et ne pourra reprocher à la Région, sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit, la non-réception ou la perte des données transmises. Le Prestataire veillera à conserver une sauvegarde des données transmises.

4.4 Dispositions générales

En tout état de cause, la Région ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Prestataires ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux Conditions et aux Services.

La Région ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Services justifiés par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.


Article 5 - Vos questions et réclamations


Vous réclamations éventuelles peuvent nous être adressées en nous envoyant un courriel à forpro@atexo.com

Les données traitées dans ce cadre le sont par les agents habilités de la Région avec votre consentement et afin que nous puissions répondre à toute question.

Vos données à caractère personnel sont effacées dès qu'elles ne sont plus indispensables au regard des finalités de leur collecte.


Article 6 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation


La Région se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.


Article 7 - Résiliation


La Région peut résilier à tout moment le contrat portant sur les Services, en se rendant sur LOCAL TRUST SEM et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

La Région se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services.

L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Région.


Article 8 - Convention de preuve


Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Région et l’Utilisateur. Ainsi, la Région pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par elle, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


Article 9 - Indivisibilité


Le fait que la Région ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. La Région pourra le cas échéant remplacer la ou les dispositions non valides par une nouvelle disposition.


Article 10 - Règlement des différends - Loi applicable - Attribution de juridiction


Tous les litiges ou contestations qui naîtraient à l’occasion des présentes Conditions générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à LOCAL TRUST SEM et nonobstant les principes de conflits de lois. A défaut de résolution amiable, les litiges les concernant seront portés devant les juridictions compétentes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.